I- CADRE JURIDIQUE

• Charte du Service National
• Loi n° 14-06 du 9 août 2014, relative au Service national
• Loi n°89-20 du 12 décembre 1989 portant dispense de certains assujettis aux obligations du service national, p.1189.
• Ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national
• Ordonnance n° 69-6 du 18 février 1969 complétant l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national
• Décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national
• Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national.
• Arrêté du 16 septembre 2014 fixant le nombre de contingents des militaires du service national à incorporer ainsi que leurs dates d’incorporation.
• Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n° 14-06 du 09 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national en activité de service à la date de sa publication.

II- LE RECENSEMENT

L’opération de recensement se déroule du 02 janvier au 30 septembre de chaque année. Elle concerne les ressortissants qui ont dix sept (17) ans durant l’année en cours et qui résident dans la circonscription consulaire de Montréal. Chaque citoyen recensé recevra une attestation à cet effet après le dépôt du dossier constitué de :

• 1. Un acte de naissance (copie intégrale en arabe). Les personnes nées en Algérie doivent déposer un acte de naissance délivré par la commune de naissance
• 2. Deux (02) photos d’identité récentes et identiques en fond blanc identiques (nom et prénom écrits au verso).
• 3. Une copie de la carte d’immatriculation consulaire du tuteur

Les personnes nées en Algérie, n’ayant pas effectué le recensement à 17 ans sont recensées d'office par la Commune de naissance. Le cas échéant, ils doivent retirer une attestation de non recensement délivrée par l'Assemblé Populaire Communale de naissance pour effectuer le recensement en tant que retardataires au niveau du Consulat Général.

III- DEMANDE DE SURSIS

• 1. Une photocopie de l’attestation de recensement délivrée par le Consulat Général ou par la Commune de naissance
• 2. Un certificat de scolarité (attestation de fréquentation) en cours de validité (les attestations d’inscription et les factures de paiement des frais de scolarité ne sont pas acceptées)
• 3. Une copie de la carte d’immatriculation consulaire.

IV- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SURSIS

• 1. L’original du précédent sursis ou une déclaration de perte délivrée par le Consulat Général ;
• 2. Un certificat de scolarité en cours de validité (original)
• 3. Une photocopie de la carte d’immatriculation consulaire.

V- DEMANDE D'EXEMPTION DANS LE CADRE DES MESURES PRÉSIDENTIELLES

• Deux (02) photos d’identité récentes et identiques (sans barbe et fond blanc);
• Un (01) acte de naissance (copie intégrale en arabe);
• Une (01) photocopie de la carte d’immatriculation consulaire;

VI- DISPENSE MEDICALE

• 1. Une fiche de renseignements (Formulaire)
• 2. Un acte de naissance (copie intégrale en arabe);
• 3. Deux (02) photos d'identité récentes et identiques (nom et prénom écrits au verso).
• 4. Une copie de la carte d'immatriculation consulaire
• 5. Une copie du titre de séjour (résidence, permis d'étude ou citoyenneté).
• 6. Un dossier médical.

VII- DISPENSE POUR SOUTIEN DE FAMILLE

• 1. Un acte de naissance (copie intégrale en arabe);
• 2. Deux (02) photos d'identité récentes et identiques (nom et prénom écrits au verso).
• 3. Une copie de la carte d'immatriculation consulaire
• 4. Une copie du titre de séjour (résidence, permis d'étude ou citoyenneté).

VIII- CARTES DELIVREES DANS LE CADRE DE L’ACCORD ALGERO-FRANÇAIS DU 11 OCTOBRE 1983

L’accord algéro-français du 11 octobre 1983 laisse aux citoyens binationaux le choix d’effectuer le service militaire en Algérie ou en France (article 2 et 3). Les citoyens ayant une double nationalité (algéro-française) et concernés par les obligations militaires du pays d’adoption doivent introduire auprès du Consulat Général une demande de dispense du service national en joignant les pièces justificatives délivrées par les autorités militaires du pays d’adoption, à savoir :

• 1. Déclaration d’option
• 2. Attestation de la journée d’appel

IX- DEMANDE DE DUPLICATA

• 1. Une demande de duplicata formulée par le citoyen.
• 2. Un acte de naissance (copie intégrale en arabe);
• 3. Deux (02) photos d'identité récentes et identiques (nom et prénom au verso).
• 4. Une déclaration de perte délivrée par les services consulaires
• 5. Une photocopie de la carte d'immatriculation consulaire
• 6. Une photocopie du titre de séjour (résidence, permis d'études ou citoyenneté).
• 7. Un certificat de scolarité ou attestation de salaire.
• 8. Une copie ou référence du document égaré (facultatif).

IMPORTANT

- Tout dossier incomplet, y compris en ce qui concerne les copies des pièces demandées, ne sera pas accepté.
- Les citoyens concernés peuvent consulter leur position vis-à-vis du service national afin de retirer la carte de dispense et ou de sursis.