En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.
NB :
- Le bulletin N°3 du casier judiciaire ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et ne peut lui être délivré que sur justification de son identité.
- Il ne peut être délivré au tiers que sur procuration spéciale.
- La délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.