CASIER JUDICIAIRE

En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.

Les pièces à fournir :

• Le Formulaire de demande du bulletin N° 3 du casier judiciaire dûment rempli, daté et signé .
•  L’extrait de naissance de l’intéressé.
• Une pièce d’identité valide.
• La preuve de résidence en Algérie (pour les étrangers).
  

  Le casier judiciaire est gratuit.