En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par les Ministres des Affaires Étrangères et de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.

Les pièces à fournir :

• 1. Le Formulaire de demande du bulletin N° 3 du casier judiciaire dûment rempli, daté et signé .
• 2. L’extrait d’acte de naissance de l’intéressé
• 3. Le passeport de l’intéressé en cours de validité
• 4. La preuve de résidence en Algérie (pour les étrangers).



NB : La délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.